ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Droit applicable Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles et extracontractuelles qui en découlent, sont exclusivement soumises au droit ukrainien, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
9.2. Indivisibilité Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations, qui demeureront en pleine force et effet.
9.3. Juridiction compétente (B2B)
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant de ou en relation avec les présentes CGU, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, COMPTE TENU DE LA NATURE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE (B2B) DES PARTIES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE COMPÉTENTS DE DNIPRO (UKRAINE), Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SOUVERAINETÉ (RGPD)
8.1. Conformité RGPD Le Prestataire attache une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Clients professionnels. Le traitement des données à caractère personnel (telles que les noms, prénoms et adresses e-mail professionnelles nécessaires à la création du compte) est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi française « Informatique et Libertés ».
8.2. Hébergement et Souveraineté des Données (Infrastructure UE) Contrairement aux solutions grand public reposant sur des infrastructures tierces extra-européennes, le Prestataire garantit que l'ensemble de l'infrastructure de CityCode, y compris les serveurs hébergeant la base de données, l'orchestrateur RAG et les modèles de langage (LLM), est exclusivement localisé sur le territoire de l'Union Européenne. Aucune donnée de requête ni aucun document de projet soumis par le Client n'est transféré hors de l'UE pour traitement.
8.3. Confidentialité des requêtes (Zero-Retention Policy pour l'IA) Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les requêtes spécifiques du Client (les adresses recherchées, les détails des projets architecturaux) pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle ou ceux de tiers. Les données de session sont traitées uniquement dans le but de fournir la réponse sollicitée.
8.4. Exercice des droits Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Prestataire à l'adresse suivante : info@citycode.ai.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1. Obligation de moyens Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité. Toutefois, eu égard à la nature complexe des technologies d'Intelligence Artificielle et de traitement du langage naturel (LLM/RAG), les obligations du Prestataire au titre des présentes CGU sont expressément qualifiées d'obligations de moyens, ce que le Client accepte sans réserve.
7.2. Exclusion des dommages indirects En aucun cas, le Prestataire, ses dirigeants, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables envers le Client ou des tiers pour tout dommage indirect, consécutif, spécial ou accessoire. Sont expressément considérés comme des dommages indirects (liste non exhaustive) : la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de contrats, les retards de chantier, les surcoûts de construction, le rejet d'un permis de construire, ou toute atteinte à l'image ou à la réputation du Client, quand bien même le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels dommages.
7.3. Plafonnement de responsabilité Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait judiciairement retenue pour un dommage direct et prouvé subi par le Client, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client au titre de l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Tant que le Service est fourni à titre gratuit (conformément à l'Article 4.1), la responsabilité financière du Prestataire est, de convention expresse, strictement limitée à la somme symbolique de un (1) euro, reflétant la gratuité d'accès à la plateforme.
ARTICLE 6. AVERTISSEMENTS LÉGAUX ET INOPPOSABILITÉ (CLAUSE DÉTERMINANTE)
6.1. Nature strictement informative des Résultats Les Résultats fournis par l'assistant IA CityCode ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis d'expert légalement contraignant ou une validation de conformité opposable aux tiers. Les informations sont délivrées « en l'état » pour faciliter le travail de recherche préparatoire du Client.
6.2. Inopposabilité aux autorités administratives Le Client reconnaît expressément que les Résultats générés par CityCode ne sauraient se substituer aux documents d'urbanisme opposables dans leur version intégrale et en vigueur. Ils ne remplacent pas la délivrance d'un Certificat d'Urbanisme (CU) ou l'interprétation souveraine des services instructeurs de l'État, des Mairies ou de toute autorité administrative compétente. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'interprétation des règles d'urbanisme (PLU, PLUi, etc.) par l'administration.
6.3. Responsabilité exclusive du professionnel (Validation humaine) En sa qualité de professionnel de l'architecture ou de l'urbanisme, le Client conserve la maîtrise totale et la responsabilité exclusive de ses choix de conception, de ses recommandations à ses propres clients et de ses dépôts de permis de construire. Il incombe exclusivement au Client d'exercer son jugement professionnel, son esprit critique, et de procéder aux vérifications d'usage en confrontant les contraintes suggérées par l'IA avec les sources documentaires citées par le Service avant de prendre une quelconque décision métier ou financière. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de conception ou d'un refus de permis de construire découlant d'une confiance aveugle accordée aux Résultats de l'IA
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE SCRAPING
5.1. Propriété du Prestataire La plateforme CityCode, son interface utilisateur (UI/UX), son architecture technique, ses bases de données, son pipeline d'orchestration RAG (Retrieval-Augmented Generation), ses jeux de données de validation, ainsi que tous les codes informatiques et éléments visuels qui la composent, sont la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses concédants). Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client sur ces éléments.
5.2. Licence d'utilisation des Résultats Sous réserve du strict respect des présentes CGU, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les synthèses et réponses générées par l'IA (ci-après les « Résultats ») pour ses besoins professionnels internes (notamment pour la conception de ses projets architecturaux).
5.3. Interdiction stricte d'extraction (Anti-Scraping) et d'entraînement d'IA Il est rigoureusement interdit au Client d'utiliser les Résultats, les données structurées ou tout autre contenu issu de CityCode pour développer, entraîner, affiner (fine-tuning) ou enrichir un modèle d'intelligence artificielle ou un système d'apprentissage automatique concurrent ou tiers. De même, toute extraction massive, répétée ou systématique des données du Service par le biais d'outils automatisés (robots, scrapers, crawlers, scripts) est formellement interdite et constituera une violation substantielle des présentes CGU, entraînant la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires que le Prestataire se réserve le droit d'engager.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET ÉVOLUTION TARIFAIRE
4.1. Gratuité actuelle du Service À la date d'acceptation des présentes CGU, l'accès et l'utilisation des fonctionnalités de base du Service CityCode sont proposés au Client à titre gratuit.
4.2. Évolution vers un modèle payant Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de faire évoluer son modèle économique et d'introduire des offres payantes, des abonnements, ou des quotas d'utilisation limités (modèle "Freemium" ou Premium).
4.3. Transition et Conditions Générales de Vente (CGV) Toute transition vers un service payant fera l'objet d'une communication préalable claire et explicite adressée au Client. Aucune facturation ne pourra être déclenchée automatiquement sans le consentement exprès du Client. La souscription à une offre payante sera systématiquement conditionnée à l'acceptation d'un document contractuel distinct : les Conditions Générales de Vente (CGV) du Prestataire. Si le Client refuse les nouvelles conditions tarifaires, il restera libre de clôturer son compte et de cesser toute utilisation du Service.
ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
3.1. Création du compte professionnel L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité professionnelle (Nom, Prénom, Raison sociale, adresse e-mail professionnelle, numéro SIRET/TVA). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte si les informations s'avèrent fausses, obsolètes ou si le Client n'a manifestement pas la qualité de professionnel.
3.2. Sécurité et Confidentialité des identifiants Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est l'unique responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte du Client sera irréfragablement présumée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire.
3.3. Règles d'usage acceptable (Acceptable Use Policy) Dans le cadre de l'utilisation de CityCode, le Client s'interdit formellement de :
Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou pour contourner des réglementations locales.
Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service, d'en compromettre la sécurité, ou d'introduire des virus ou codes malveillants.
Procéder à des opérations de rétro-ingénierie (reverse engineering) sur les algorithmes, le pipeline RAG ou les modèles de langage mis à disposition par le Prestataire.
Utiliser des systèmes automatisés (bots, crawlers) pour extraire massivement des données ou contourner les mesures de sécurité et de limitation d'accès mises en place par le Prestataire.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ET LIMITES TECHNOLOGIQUES (IA)
2.1. Description du fonctionnement CityCode s'appuie sur une architecture technologique de type Retrieval-Augmented Generation (RAG) couplée à un grand modèle de langage (LLM). Le Service permet au Client d'interroger en langage naturel une base de données de documents d'urbanisme (tels que les Plans Locaux d'Urbanisme - PLU) afin d'en extraire rapidement les contraintes réglementaires applicables à un projet donné.
2.2. Origine des Données et Open Data Les textes réglementaires interrogés par l'intelligence artificielle de CityCode (PLU, PLUi, etc.) sont issus de sources publiques et gouvernementales (notamment le Géoportail de l'Urbanisme). Ces données publiques sont régies par la Licence Ouverte (Licence Etalab). Le Prestataire ne revendique aucune propriété sur les textes réglementaires originaux, mais fournit un service technologique d'agrégation, de recherche et d'interprétation sémantique de ces textes.
2.3. Limites technologiques et "Hallucinations" de l'IA (Clause Essentielle) Le Client est expressément informé et accepte que l'intelligence artificielle générative est une technologie probabiliste. Bien que le Prestataire déploie un pipeline de validation rigoureux visant un taux de précision très élevé, la technologie comporte des limites intrinsèques :
Risque d'approximations : Le Service peut occasionnellement générer des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes ou hors contexte (phénomène communément appelé « hallucination »).
Absence de valeur légale : Les synthèses et réponses générées par CityCode sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles n'ont aucune valeur légale, réglementaire ou opposable juridiquement, et ne sauraient en aucun cas se substituer à un certificat d'urbanisme officiel, aux documents originaux en vigueur, ou à l'interprétation souveraine des autorités administratives (Mairies, services instructeurs) ou au jugement professionnel d'un expert humain.
ARTICLE 1. INTENTIONS DES PARTIES ET OBJET DU CONTRAT (EXCLUSIVITÉ B2B)
1.1. Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met la plateforme CityCode (ci-après le « Service ») à la disposition de ses utilisateurs (ci-après le ou les « Client(s) »).
1.2. Exclusivité B2B et Statut du Client Le Service CityCode est un outil technique complexe strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel. Il s'adresse uniquement aux professionnels de l'architecture, de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En créant un compte et en acceptant les présentes CGU, le Client certifie sur l'honneur qu'il agit exclusivement à des fins professionnelles. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte expressément que les dispositions protectrices du Code de la consommation français ne lui sont pas applicables. Cela inclut, sans s'y limiter, l'exclusion de tout droit de rétractation légal et l'inapplicabilité des mécanismes de médiation à la consommation. Le contrat liant les parties est un contrat commercial conclu entre professionnels (B2B), plaçant les parties sur un pied d'égalité juridique.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE – CITYCODE
Préambule
Le service CityCode est édité et fourni par BROSCORP LLC (ТОВ "БРОСКОРП") , société à responsabilité limitée de droit ukrainien au capital de 1 300 000,00 UAH , dont le siège social est situé au 49 B rue Kosmichna (district de Sobornyi), bureau 333, 49040 Dnipro, Ukraine , immatriculée au Registre unifié de l'État des personnes morales et physiques d'Ukraine sous le numéro d'identification (ЄДРПОУ) 45759649 (ci-après désignée « le Prestataire » ou « BROSCORP »). L'adresse e-mail de contact du Prestataire est : info@citycode.ai.
CityCode est une plateforme logicielle de gestion des connaissances et de conformité architecturale, propulsée par l’Intelligence Artificielle, conçue pour assister les professionnels dans l'analyse des contraintes d'urbanisme (notamment lors de la phase d'Études Préliminaires - PRE).